Art. 6.–   (1) La régulation du secteur gazier aval porte notamment sur :

—

le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur gazier aval ;

—

la promotion et le développement rationnel de l'offre de gaz ;

—

l'équilibre économique et financier du secteur du gaz ainsi que la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;

—

la protection des droits et des intérêts du consommateur, notamment en ce qui concerne le prix, la fourniture et la qualité du gaz ;

—

la promotion de la concurrence et de la participation du secteur privé dans le secteur gazier aval ;

—

la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle du système tarifaire, ainsi que le respect des méthodes et procédures en vigueur ;

—

le contrôle de l'application de la réglementation technique de l'hygiène de la sécurité et de la législation et réglementation en vigueur en matière de protection de l'environnement ;

—

la mise en place et le suivi de l'application des règles d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution du gaz ;

—

le suivi de l'application des normes et standards par les opérateurs du secteur gazier aval ;

—

l'application des sanctions prévues par la loi ;

—

l'arbitrage des différends entre opérateurs du secteur.

(2) Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.