Code des Investissements au Cameroun
LOI N° 84/3 DU 04 Juillet 1984 - PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS
TITRE PREMIER — Dispositions générales
Art. 6.– Toute entreprise, tous biens et services visés à l'article 4 de la présente loi sont soumis à l'inspection et au contrôle de l'administration chargé de l'industrie, les modalités d'exercices de ce contrôle sont fixées par voie réglementaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement