Code des Investissements au Cameroun

LOI n° 2002/004 DU 19 Avril 2002 PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN.

TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II — DU CHAMP D'APPLICATION

 Art. 6.–   La présente loi définit le cadre de promotion des investissements conformément à la stratégie globale de développement qui vise l'amélioration, la pérennisation de la croissance, la création d'emplois dans tous les secteurs d'activités économiques et le bien-être social des populations.