Code des Investissements (Côte Ivoire)
ORDONNANCE n° 2018-646 du 01 Août 2018 portant Code des Investissements.
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6.– Sont exclus du bénéfice des avantages du présent Code :
le secteur du commerce ;
les secteurs bancaires et financiers ;
le secteur du bâtiment à usage non industriel ;
le secteur des professions libérales.
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