Code de Justice Militaire
LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE II — DE L'ORGANISATION, DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE MILITAIRE
CHAPITRE I — DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE
SECTION I — DU RESSORT, DU SIEGE ET DE LA COMPOSITION
Art. 6.– Nonobstant les dispositions de l'article 5 alinéa 2 ci-dessus, le Ministre chargé de la justice militaire peut, pour des, nécessités de service, détacher temporairement un Magistrat Militaire du Parquet dans un autre Parquet. Ce détachement ne peut excéder six (06) mois.
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