Code des Marchés Publics (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2019-679 DU 24 Juillet 2019 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 6.– DEPENSES EN DESSOUS DES SEUILS DE REFERENCE
Les dépenses de travaux, de fournitures ou de services dont le budget alloué est inférieur aux seuils de référence fixés par décret pris en Conseil des ministres, sont des marchés publics.
Toutefois, le recours aux modes et procédures énoncés dans le Titre V du présent Code est facultatif.
La passation de ces marchés fait l'objet de procédures simplifiées, conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement