Code Minier au Cameroun
Loi N°2001/001 16 Avril 2001 portant code minier
Titre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I — DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS
Art. 6.– (1) La propriété des mines est distincte de celle du sol.
(2) Les mines sont et demeurent propriété de l'Etat.
(3) Aux fins des activités minières, l'Etat exerce sur l'ensemble du territoire camerounais des droits souverains.
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