Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE I — Dispositions préliminaires
CHAPITRE II — Dispositions générales
Art. 6.– L'Etat, seul ou en association avec des tiers, peut se livrer à une activité minière dans les conditions prévues par la présente loi.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement