Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE PREMIER — LA LOI PENALE
TITRE PREMIER — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS.
Art. 6.– Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure.
Cesse immédiatement de recevoir exécution toute peine ou mesure de sûreté :
Prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ;
Abolie postérieurement à la condamnation.
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