Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE I — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE II — DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS
Art. 6.– Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure de sûreté
Cesse immédiatement de recevoir exécution, toute peine ou mesure de sûreté :
prononcée à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction ;
abolie postérieurement à la condamnation.
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