Art. 6.–   Tout organisme public dûment mandaté pour effectuer des opérations pétrolières pour le compte de l'Etat ou pour son propre compte bénéficie, ainsi que ses sous-traitants, des mêmes droits et obligations que le titulaire et ses sous-traitants, notamment en ce qui concerne les dispositions fiscales, douanières et du régime de change prévues dans la présente loi et les textes pris pour son application.