Code Pétrolier (Côte Ivoire)
LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Art. 6.– L'Etat se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une société d'État mandatée à cet effet, une participation sous quelque forme juridique que ce soit dans les opérations pétrolières objet d'un contrat pétrolier, selon les conditions et modalités prévues dans ledit contrat pétrolier.
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