Code Pétrolier (Côte Ivoire)

LOI N°96-669 DU 29 Août 1996 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 Art. 6.–   L'Etat se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une société d'État mandatée à cet effet, une participation sous quelque forme juridique que ce soit dans les opérations pétrolières objet d'un contrat pétrolier, selon les conditions et modalités prévues dans ledit contrat pétrolier.