Code des Postes (Côte Ivoire)

LOI n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant Code des Postes.

TITRE II — LES TYPES DE SERVICES POSTAUX

 Art. 6.–   Les services postaux sont constitués par le service universel postal, les services postaux soumis à autorisation et les services postaux libres.

l'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous