Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE II — DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
CHAPITRE PREMIER — PRINCIPE D'ORGANISATION
Art. 6.– Les personnes qui ne sont pas visées par l'article 5 alinéa premier ci-dessus peuvent adhérer volontairement à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'article premier ci-dessus.
Un décret en fixe les conditions.
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