Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6.– L'accès des utilisateurs aux réseaux publics et aux services doit être assuré dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires.
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