Code du Travail (Côte Ivoire)

Loi n° 95/15 du 12 Janvier 1995 portant Code du travail.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Art. 6.–   Les travailleurs qui bénéficient d'avantages consentis préalablement à l'entrée en vigueur du présent code au titre d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un contrat de travail d'une convention collective ou d'un accord d'établissement continuent à en bénéficier pendant leur durée respective, lorsque ces avantages sont supérieurs à ceux qui leur sont reconnus par le présent code.