CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I.II — Adhésion - Révision - Dénonciation - Concertation et dialogue -Conciliations-Commission paritaire - Composition et fonctionnement,
Art. 6.– Adhésion
a) Tout syndicat de Travailleurs représenté au sein de CAMRAIL peut adhérer à la présente Convention Collective dans les formes et aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
b) Cette adhésion prend effet à compter du jour du dépôt de l'acte d'adhésion au greffe de la juridiction compétente.
c) Le syndicat adhérant acquiert les droits et les obligations des parties contractantes ; toutefois, il ne pourra pas faire usage du droit de dénonciation ni demander la révision de la Convention ; il ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.
d) Jusqu'à l'organisation de nouvelles élections sociales au sein de l'entreprise, les parties signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions et organismes paritaires prévus par la présente convention.
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