CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA CAMRAIL

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I.II — Adhésion - Révision - Dénonciation - Concertation et dialogue -Conciliations-Commission paritaire - Composition et fonctionnement,

 Art. 6.– Adhésion

a) Tout syndicat de Travailleurs représenté au sein de CAMRAIL peut adhérer à la présente Convention Collective dans les formes et aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

b) Cette adhésion prend effet à compter du jour du dépôt de l'acte d'adhésion au greffe de la juridiction compétente.

c) Le syndicat adhérant acquiert les droits et les obligations des parties contractantes ; toutefois, il ne pourra pas faire usage du droit de dénonciation ni demander la révision de la Convention ; il ne pourra que procéder au retrait de son adhésion.

d) Jusqu'à l'organisation de nouvelles élections sociales au sein de l'entreprise, les parties signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions et organismes paritaires prévus par la présente convention.