CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT LIQUIDE
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II — DUREE, ADHESION, EXTENSION, DENONCIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
Art. 6.– Dénonciation et révision
La révision est faite après dénonciation par l'une des parties. La partie prenant l'initiative doit notifier à l'autre partie, en même temps que la lettre recommandée de dénonciation, un projet de nouvelle rédaction du ou des articles dont elle demande la révision.
La dénonciation par l'une des parties contractantes constitue courant sur trois (03) mois, signifié à l'autre partie par lettre recommandée.
Dépôt de la dénonciation est fait en quatre (04) exemplaires originaux, datés et signés auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de signature de la Convention et au Ministère en charge des questions de travail. La partie qui dénonce la Convention doit faire connaître également à l'autre partie le numéro d'enregistrement et la date de dépôt au Greffe dudit Tribunal.
Une commission mixte paritaire constituée conformément à la loi et présidée par un représentant de l'Administration du travail, se réunit dans un délai qui ne dépasse pas trois (03) mois après réception de la lettre recommandée afin de discuter de la révision demandée.
Les parties signataires s'engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au lockout à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation.
La présente Convention reste en vigueur jusqu'à la signature d'un avenant ou d'une nouvelle Convention.
Dans le cas où aucune entente ne peut être faite entre les deux parties à la suite de la dénonciation de la Convention, le différend est soumis à la procédure d'arbitrage prévue par la réglementation en vigueur.
Coin du syndicaliste
Cette clause appelle plusieurs observations. D'abord, la clause indique que la révision de la convention collective ne peut être faite qu'après dénonciation par l'une des parties. Or, la révision et la dénonciation sont en matière d'accords collectifs, deux mécanismes distincts d'adaptation aux évolutions connues par la relation professionnelle. En effet, la révision d'un accord collectif consiste en la modification de certains aspects de la convention tandis que la dénonciation s'applique à l'ensemble de la convention et ne peut par conséquent porter sur certaines clauses seulement comme semble l'indiquer, la présente convention.
Ensuite, le paragraphe 2 de la présente convention doit être réécrit pour en améliorer l'intelligibilité.
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Commentaire
La dénonciation consiste en la résiliation ou la mise en cause unilatérale de la convention collective à durée indéterminée. Elle peut émaner d'une organisation syndicale d'employeurs ou de travailleurs signataires. Dans le cas spécifique de la présente convention, la dénonciation ne peut intervenir qu'à défaut d'aboutissement favorable de la procédure de révision.
Lorsque la demande de dénonciation a été déposée selon les modalités décrites à la présente clause, la commission mixte paritaire se réunit dans le but d'entamer les discussions.