Art. 6.– Avantages acquis

1. La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'établissement public des dispositions collectives ;

2. Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;

3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans rétablissement public de santé, ou à la suite d'usages d'une convention particulière ou d'un statut particulier.