Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)

LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME

TITRE III — DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS

 Art. 60.–   Tout emploi de main-d'œuvre féminine dans un débit de boissons à l'exception de ceux de la première catégorie définie à l'article 28 du présent Code, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le propriétaire ou le gérant accompagnée d'une demande d'autorisation formulée par la personne candidate à l'emploi, cette dernière doit fournir à l'appui de sa demande un acte de naissance et un extrait de casier judiciaire.

Ces demandes doivent être adressées à l'autorité administrative compétente pour autoriser l'ouverture du débit.