Code de l'Electricité (Côte Ivoire)

Loi n° 2014-132 du 24 Mars 2014 portant Code de l'Electricité.

TITRE VII — Dispositions pénales

CHAPITRE PREMIER — Infractions

 Art. 60.–   Quiconque, au profit de tiers et moyennant rétribution ou non, réalise une connexion clandestine et/ou frauduleuse au réseau électrique d'un opérateur, effectue toute manipulation illicite des équipements de comptage de l'énergie électrique ou utilise tout procédé visant à réduire en partie ou en totalité le comptage de l'énergie électrique effectivement consommée, est puni d'un emprisonnement de I à 5 ans et d'une amende de 20 000 000 à 100 000 000 FCFA.

La tentative est punissable.

Quiconque tire sciemment profit des actes visés à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.

Les peines visées à l'alinéa 1 et 4 l'alinéa 2 ci-dessus sont portées au double lorsque les actes incriminés sont commis par tout agent d'un opérateur.