Code de l'Environnement (Côte Ivoire)
Loi n° 96-766 du 03 Octobre 1996 portant Code de l'Environnement
TITRE IV — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DESCOLLECTIVITES LOCALES
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
SECTION I — LES OBLIGATIONS DE L'ETAT
Art. 60.– L'Etat établit des normes conçues de manière à faciliter la valorisation des déchets.
A cette fin, il est fait obligation aux structures concernées :
de développer et de divulguer la connaissance des techniques appropriées ;
de conclure des contrats organisant la réutilisation des déchets ;
de réglementer les modes de fabrication et d'utilisation de certains matériaux ou produits, afin de faciliter la récupération des éléments de leur composition.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement