Art. 60.–   (1) Durant une période de quinze (15) ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'autorité compétente est habilitée à octroyer aux opérateurs des activités visées à l'article premier de la présente loi, un régime transitoire permettant d'améliorer l'efficacité économique du secteur et la rentabilité financière des concessionnaires et à encourager les investisseurs nationaux et étrangers dans le transport et la distribution du gaz.

(2) le régime applicable, lorsque le transport et la distribution du gaz sont détenus dans le cadre de concessions distinctes par le même opérateur, comporte les dérogations suivantes :

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l'opérateur est dispensé de l'obligation de séparation des comptes visée à l'article 49 de la présente loi jusqu'au 31 décembre de l'année du quinzième anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de concession de transport ou de distribution concerné ;

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pendant la durée du régime transitoire, telle que définie à l'alinéa (1) ci-dessus, le concessionnaire de distribution ayant obtenu c régime bénéficie de l'exclusivité de fourniture du gaz dans la zone géographique de la concession étendue à tous les consommateurs y compris les clients éligibles ;

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pendant toute la durée du régime transitoire, telle que définie à l'alinéa (1) ci-dessus, les opérateurs ayant obtenu ce régime sont dispensés de l'obligation prévue à l'article 30 de la présente loi, relative au libre accès aux réseaux de transport et de distribution pour l'ensemble des exploitants et clients éligibles.

(3) le distributeur ayant obtenu le régime prévu au présent article, et seul habilité dans la zone de couverture de sa concession à fournir les clients finaux et éligibles, est tenu de s'approvisionner auprès des producteurs nationaux de gaz sur la base d'appels d'offres ouverts transparents et non discriminatoires.