Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 Avril 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE I — IMPOTS DIRECTS
CHAPITRE II — IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIOUES
SECTION II — DETERMINATION DES BENEFICES OU. REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DES REVENUS
SOUS-SECTION I — TAXE PROPORTIONNELLE
PARAGRAPHE I — MODALITES D'ASSIETTE
A. Obligation des employeurs et débirentiers3. RETENUE A LA SOURCE DE LA TAXE PROPORTIONNELLEArt. 60.– - Les employeurs exploitant plusieurs établissements sont autorisés à effectuer les versements selon leur gré, soit séparément, par établissement, à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de leur situation, soit globalement à la caisse du Receveur des Impôts du lieu de leur siège social, direction ou bureau. Mais la possibilité de choix ainsi autorisée est sans influence sur les délais impartis pour le versement des retenues.
Dans le cas où le versement est global, mention annexe doit être faite du détail des retenues afférentes à chaque établissement.
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