Art. L 60.–   - A l'expiration du délai de sept (7) jours après la réception par le contribuable du commandement de payer, le porteur de contraintes, procède à la saisie des biens meubles appartenant au débiteur. La saisie emporte soit l'apposition des scellés„ soit l'enlèvement des biens meubles du contribuable dans les formes prescrites par le Code de procédure civile et commerciale et Commerciale.