Code de Justice Militaire

LOI N° 2017/012 DU 12 Juillet 2017 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE

TITRE III — DES INFRACTIONS MILITAIRES

CHAPITRE V — DES ATTEINTES AUX BIENS MILITAIRES

 Art. 60.–   (1) Si les faits prévus aux articles 52, 53 alinéa 1 b et c, 54, 55, 56, 57, 58 et 59 ci-dessus ont lieu en temps de guerre, de crise, en état d'urgence, en état d'exception ou en zone d'opérations, les peines sont doublées.

(2) Le maximum de la peine est de trente (30) ans, dans les cas prévus, eux articles 54 alinéa 2 et 56.