Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE III — STATUT JURIDIQUE DES NAVIRES
Chapitre IV — Exploitation des navires en copropriété
Art. 60.– (1) Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété, en toutes circonstances.
(2) Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des tiers.
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