Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE III —
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN
Art. 60.– L'autorité administrative maritime fixe par arrêté les modalités d'application des dispositions ci-dessus.
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