Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 95-553 du 18 Juillet 1995 portant Code minier.
TITRE III — DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION
CHAPITRE IV — Des autorisations d'exploitation de carrières
Art. 60.– Les autorisations d'exploitation de substances de carrière sont cessibles et transmissibles sous réserve de l'approbation préalable du Ministre chargé des Mines dans les mêmes conditions que les titres miniers.
Les autorisations d'extraction de matériaux de carrière ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables.
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