Code Pétrolier au Cameroun

LOI N° 2019-008 DU 25 Avril 2019 PORTANT CODE PETROLIER

TITRE IV — DES RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL

CHAPITRE I — DE L'OCCUPATION DES TERRAINS DESTINES AUX OPERATIONS PETROLIERES

 Art. 60.–   Le décret prévu à l'article 58 alinéa 3 ci-dessus peut autoriser le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier :

a.

à couper, à l'intérieur de l'emprise foncière, moyennant paiement des droits, taxes et redevances prévus par la législation en vigueur, le bois nécessaire à ses opérations pétrolières, à utiliser les chutes d'eau et sources non exploitées ni réservées et à les aménager pour les besoins desdites opérations, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

b.

à exécuter, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre couvert par son autorisation ou par le contrat pétrolier, les travaux nécessaires à ses opérations pétrolières ainsi que ceux s'y rattachant mentionnés à l'article 61 ci-dessous.