Code des Télécommunications (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2012-293 DU 21 Mars 2012 RELATIVE AUX TELECOMMUNICATIONS ET AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)
TITRE IV — FREQUENCES ET RESSOURCES DE NUMEROTATION
CHAPITRE II — RESSOURCES DE NUMEROTATION
Art. 60.– Le plan de numérotation doit notamment tenu compte des nécessités de numéros courts et spéciaux pour les services d'urgence, les services de renseignement, les services d'opérateurs et de fournisseurs de services, dont ceux de services à valeur ajoutée, les services d'assistance aux usagers, et garantir que les préfixes et les numéros ou blocs de numéros sont attribués dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
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