Code du Tourisme (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-139 du 24 Mars 2014 portant Code du Tourisme.
TITRE VI — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
CHAPITRE PREMIER — Sanctions administratives
Art. 60.– Est passible d'une amende d'un montant équivalent au dixième de la valeur des travaux réalisés quiconque construit, transforme un établissement de tourisme ou procède à son extension, sans autorisation préalable ou aménage un site touristique sans cahier des charges approuvé ou en violation de son cahier des charges.
La tentative est punissable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement