Commentaire

Aux termes de la présente convention, la période qui ouvre au droit au congé est d'un (1) an à compter de l'engagement à l'essai. Le temps de service à prendre en compte pour le calcul de cette période est le temps effectivement passé par le travailleur à son poste. Les mois de service effectif sont ceux au cours desquels le travailleur a effectivement occupé son poste de travail, à l'exception des jours de repos hebdomadaire, des jours de fêtes légales payées et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

Cependant, certaines périodes telles que celles énumérées à la présente clause et prévues par l'article 89 alinéa 3 du Code du Travail sont assimilées au temps de service effectif à prendre en compte pour le calcul de la période ouvrant droit au congé : les périodes d'indisponibilité pour accident de travail ou maladie professionnelle, dans la limite de six (6) mois, les absences pour maladies médicalement constatées dans les conditions des articles 32 du Code du Travail, le congé de maternité prévu à l'article 84 du Code du Travail et le chômage technique prévu à l'article 32 (k) du Code du Travail. La présente convention complète cette liste avec les permissions exceptionnelles d'absences et les absences pour activités syndicales.