Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE VI — ENREGISTREMENT, TIMBRE ET CURATELLE
SOUS-TITRE III — CODE NON HARMONISE EN ZONE CEMAC
CHAPITRE V — DROIT DE TIMBRE SUR LES AUTOMOBILES
Art. 600.– - Le paiement du droit est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette dont le modèle et les modalités de délivrance et d'utilisation sont définis par arrêté du ministre des finances.
La délivrance des duplicata de vignettes donne lieu à la perception d'un droit fixe de 2 000 francs.
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