Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre IV — DU REGLEMENT DE JUGES
Art. 600.– (1) Lorsque deux Juges d'Instruction du ressort d'une même Cour d'Appel, saisis de la même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel.
(2) Lorsque deux Tribunaux de Première ou Grande Instance du ressort d'une même Cour d'Appel, saisis d'une même infraction, se déclarent compétents ou incompétents, le conflit ainsi crée est tranché par la Cour d'Appel.
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