Art. 601.–   Si un acte est déclaré nul par le fait du commissaire de Justice, celui-ci peut être condamné aux frais de l'acte et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.