Code d'instruction criminelle
Loi du 19 Novembre 1808 portant code d'instruction criminelle
LIVRE II — DE LA JUSTICE
TITRE VII — DE QUELQUES OBJETS D'INTÉRÊT PUBLIC ET DE SÛRETÉ GÉNÉRALE
CHAPITRE I — DU DÉPÔT GÉNÉRAL DE LA NOTICE DES JUGEMENTS
Art. 602.– Ces deux ministres feront tenir, dans la même forme, un registre général composé de ces diverses copies.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement