Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE III — JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE IV — CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Art. 602.– Tout commissaire de Justice qui, sciemment, porte des mentions inexactes dans les actes, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 36.000 francs à 400.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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