Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre IV — DU REGLEMENT DE JUGES
Art. 603.– La décision portant règlement de juges est notifiée au Ministère Public et aux parties, à la diligence du Greffier en Chef de la juridiction qui a statué. Elle n'est pas susceptible de recours.
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