Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre IV — Modification du capital
Chapitre I — Dispositions générales
Section VI — Etablissement d'un bulletin de souscription
Art. 603.– Le bulletin de souscription énonce :
la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la forme de la société ;
le montant du capital social ;
l'adresse du siège social ;
le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal des actions, prix d'émission ;
le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;
le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ;
les nom, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit ;
l'indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ;
l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ;
la mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin de souscription.
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