Art. 604.–   - En dehors des actes désignés par la loi, sont exemptés :

- Du droit de timbre gradué :

Les actes désignés à l'article 337 du présent Code à l'exception des paragraphes 1, 2, 3 et 7 ;

Les actes soumis à l'article 338 du présent Code;

Les actes soumis au tarif spécial d'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article 351 du présent Code ;

Les actes extra-judiciaires ;

Les contrats de prêts, les ouvertures de crédits, cautions solidaires et les nantissements annexés aux contrats de prêts consentis par les établissements financiers à des exploitants ruraux pour le fonctionnement, l'amélioration ou le développement des entreprises d'élevage ou d'exploitation agricole ;

Les prises d'hypothèques égales ou inférieures à 10 000 000 de francs ;

Les dons faits à l'Etat et aux collectivités territoriales décentralisées publiques.

- Du droit de timbre sur la publicité :

Les affiches de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisées publiques ;

Les affiches afférentes aux emprunts des communes, des provinces et des départements

Les affiches des sociétés de secours mutuels ;

Les affiches électorales d'un candidat contenant sa profession de foi, une circulaire par lui signée ou simplement son nom ;

Les affiches d'offre ou de demande d'emploi ;

Les affiches apposées dans un but touristique, artistique, de bienfaisance, sportif ou culturel exclusif de toute publicité commerciale ;

L'exemption est subordonnée au visa du Directeur des Impôts,

g) Les affiches imprimées ou non, apposées par la Prévoyance.

Sociale, ayant pour but :

la vulgarisation de la législation que la Caisse est chargée d'appliquer ;

la prévention contre les accidents de travail et les maladies professionnelles ;

la publication des comptes-rendus concernant les conditions de son fonctionnement.

Les enseignes exclusives de toute publicité commerciale.