Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES
TITRE PREMIER — DES CONTUMACES
Art. 604.– Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du Procureur Général, inséré dans l'un des journaux de la République de Côte d'ivoire.
Il est affiché, en outre, à la porte du dernier domicile, à la porte de la Mairie de la Commune ou de la Sous-préfecture où le crime a été commis et à celle du prétoire de la Cour d'Assises.
Pareil extrait est adressé au Directeur des Domaines du domicile du contumax.
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