Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LIVRE IV — DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES

TITRE PREMIER — DES CONTUMACES

 Art. 604.–   Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du Procureur Général, inséré dans l'un des journaux de la République de Côte d'ivoire.

Il est affiché, en outre, à la porte du dernier domicile, à la porte de la Mairie de la Commune ou de la Sous-préfecture où le crime a été commis et à celle du prétoire de la Cour d'Assises.

Pareil extrait est adressé au Directeur des Domaines du domicile du contumax.