Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE III — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE POUR LES LITIGES CONCERNANT LES CONTRATS D'AFFRETEMENT, DE TRANSPORT MARITIME, DE MANUTENTION, DE REMORQUAGE ET DE PILOTAGE MARITIME.
Chapitre V — Litiges relatifs au contrat de remorquage
Art. 605.– En matière de remorquage hauturier, outre les juridictions compétentes, selon les règles du droit commun, le tribunal du lieu où les opérations de remorquage se sont achevées est également compétent pour connaître des actions relatives au contrat de remorquage.
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