Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 606.– (1) L'amende forfaitaire est une peine pécuniaire applicable aux contraventions et dont le montant est fixé d'avance par la loi.
(2) Il n'y pas lieu à amende forfaitaire si :
la contravention a causé un dommage corporel ou matériel ;
la contravention est connexe à un délit ou à un crime ;
la contravention se rapporte à la gérance ou à l'exploitation d'un débit de boisson ;
une disposition légale impose à l'agent verbalisateur de prendre une mesure administrative, notamment la mise en fourrière ou le retrait du permis de conduire ou de toute autre pièce ;
le contrevenant est en état d'ivresse manifeste dans un lieu public.
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