Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE I — POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE I — Conditions du pourvoi

 Art. 606.–   Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l'arrêt objet du recours, le prévenu détenu qui a été acquitté, ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement assorti du sursis, soit à l'amende.

Il en est de même du prévenu détenu, condamné à une peine d'emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.