Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 03/01-UEAC-088-CM-06 du 03 Août 2001 Portant adoption du Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE VIII — CONTENTIEUX MARITIME
TITRE III — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE POUR LES LITIGES CONCERNANT LES CONTRATS D'AFFRETEMENT, DE TRANSPORT MARITIME, DE MANUTENTION, DE REMORQUAGE ET DE PILOTAGE MARITIME.
Chapitre IV — Litiges relatifs au contrat de pilotage
Art. 607.– Le tribunal du port où se sont achevées les opérations de pilotage est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux dites opérations.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement