Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 607.– (1) Les officiers de police judiciaire ont qualité pour percevoir les 31Ilendes forfaitaires.
(2) Les agents de police judiciaire et les agents publics investis des attributions de police judiciaire ne peuvent percevoir lesdites amendes que s'ils y sont régulièrement habilités.
(3) L'habilitation prévue à l'alinéa (2) est générale ou spéciale à une catégorie de contraventions.
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