Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.

LIVRE IV — VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE I — POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE I — Conditions du pourvoi

 Art. 608.–   Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l'arrêt sur le fond, n'est reçu qu'après le jugement ou l'arrêt définitif sur le fond. La procédure suit son cours sans discontinuer, nonobstant la déclaration de pourvoi.