Code de Procédure Pénal au Cameroun
Loi N°2005/007 du 27 Juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale
Livre VI — DES PROCEDURES PARTICULIERES
Titre VI — DES AMENDES FORFAITAIRES
Chapitre I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Art. 609.– Les agents verbalisateurs habilités à percevoir les amendes forfaitaires doivent prêter serment devant le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel ils exerceront leurs fonctions.
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