Art. 61.10.–   Un décret détermine les moyens mis à la disposition des délégués; la durée, considérée et rémunérée comme temps de travail, dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions; les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l'employeur ou son représentant ainsi que les informations que doit leur fournir l'employeur sur la vie de l'entreprise.